Assurance Auto

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Quelle est l’étendue de l’obligation d’assurance ?

L’assurance automobile, qui concerne l’ensemble des véhicules terrestres à moteur ainsi que les remorques, inclut une partie obligatoire : la garantie couvrant la responsabilité civile de l’assuré pour les dommages matériels et corporels causés à des tiers (appelée communément « assurance au tiers »). Cette obligation d’assurance s’applique même si le véhicule ne circule pas, par exemple lorsqu’il est remisé dans un garage. 

Comment la prime (ou cotisation) proposée est-elle calculée ?

Le montant de la prime dépend de l’étendue des garanties proposées, mais également d’autres critères relatifs au véhicule assuré ou au conducteur : la catégorie à laquelle appartient le véhicule (prix du véhicule, puissance DIN, rapport poids puissance…), l’usage du véhicule (à des fins professionnelles ou uniquement personnelles), la zone dans laquelle il est amené à circuler, l’ancienneté du permis de conduire, l’âge du conducteur. La prime tient compte des sinistres passés. Le montant de la prime d’assurance intègre obligatoirement un coefficient de réduction/majoration, appelé couramment « bonus/malus », qui permet notamment aux conducteurs n’ayant pas eu d’accident pendant les 12 mois précédant de 2 mois l’échéance annuelle du contrat d’obtenir une réduction de la cotisation.

Quels types de garanties l’assureur propose-t-il ?

assurance au tiers

Au-delà de la seule garantie « d’assurance au tiers » obligatoire, le contrat peut garantir :      – les dommages corporels du conducteur, – les dommages collision, – les dommages tous accidents, – le vol et l’incendie du véhicule, – les bris de glace, – les objets transportés, effets personnels, aménagements. Il peut également proposer certaines garanties de services telles que l’assurance de protection juridique ou la garantie d’assistance. Si le contrat garantit des dommages au véhicule, alors il doit comporter certaines garanties obligatoires attachées aux garanties dommages : il s’agit des garanties tempête, catastrophes naturelles, attentats et risques de terrorisme.

 

Comment sont indemnisés les dommages matériels en cas de sinistre ?

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Le contrat d’assurance automobile définit la valeur de base qui sera retenue pour l’indemnisation du véhicule. Les principales valeurs garanties, prévues par les contrats, sont : – le montant des réparations : ce montant est défini par le réparateur et le plus souvent validé par un expert. Si ce montant est supérieur à la VRADE, l’indemnisation est calculée par rapport à cette dernière ; – la Valeur de Remplacement À Dire d’Expert (VRADE) : c’est la valeur du véhicule avant le sinistre évaluée par un expert par rapport à la valeur sur le marché automobile d’un véhicule équivalent (catégorie, kilométrage, entretien…) ; – la valeur d’achat : il s’agit du prix payé par l’assuré pour ce véhicule. Cette valeur est garantie pendant une durée précisée dans le contrat.

Quelle est la date d’effet du contrat ?

La date d’effet est la date de prise d’effet des garanties. Elle peut être différente de la date de signature du contrat.

 

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